Comment se déroule un contrôle URSSAF ?
L'avis de contrôle
L'URSSAF vous notifie par courrier recommandé, au moins 15 jours avant la première visite. L'avis précise la période contrôlée (en général les 3 dernières années) et les documents à préparer.
Le contrôle sur place
L'inspecteur du recouvrement se rend dans vos locaux et examine vos documents de paie, déclarations, contrats, accords d'entreprise. La durée varie de 1 jour (TPE) à plusieurs semaines (PME/ETI).
La lettre d'observations
Après le contrôle, l'URSSAF vous adresse une lettre d'observations détaillant les éventuels redressements. Vous disposez de 30 jours pour répondre et contester.
La mise en demeure
Si le redressement est confirmé, l'URSSAF émet une mise en demeure. Vous avez 1 mois pour payer ou saisir la Commission de Recours Amiable (CRA).
Les documents à préparer
Dès réception de l'avis de contrôle, rassemblez :
- Bulletins de paie de toute la période contrôlée
- DSN mensuelles et événementielles
- Contrats de travail (y compris avenants)
- Accords d'entreprise et convention collective
- Registre du personnel
- Relevés de cotisations (URSSAF, retraite, prévoyance)
- Notes de frais et justificatifs d'avantages en nature
- Tableaux de bord de suivi des heures (modulation, heures sup)
Les 5 points les plus contrôlés
- Avantages en nature — Véhicule de fonction, logement, repas. Évaluation forfaitaire ou réelle ?
- Frais professionnels — Indemnités kilométriques, frais de repas, forfait mobilité. Justificatifs ?
- Heures supplémentaires — Décompte, majoration, contingent, repos compensateur
- Réductions de cotisations — Réduction Fillon (bientôt RGCP 2026), allègements zonés (ZRR, QPV)
- DSN — Cohérence entre bulletins et déclarations, taux AT/MP, organismes complémentaires
Comment Peggy Paies vous protège
Quand vous externalisez votre paie chez Peggy Paies, vous bénéficiez de :
- Une paie conforme dès le départ — les erreurs sont corrigées avant qu'elles ne deviennent des redressements
- Un dossier complet et organisé — tous les documents sont archivés et accessibles dans Silae
- Un accompagnement pendant le contrôle — votre gestionnaire prépare le dossier et peut assister aux échanges avec l'inspecteur
- Un interlocuteur expert — qui connaît votre dossier et peut répondre aux questions techniques
C'est inclus dans notre prestation. Pas de supplément.