Les fondamentaux : chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. Mais derrière cette règle simple se cachent de nombreuses subtilités.
Acquisition des congés payés
Période de référence
La période d'acquisition court du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N (sauf accord d'entreprise ou convention collective fixant une autre période).
Cycle annuel d'acquisition des congés payés
Calcul de l'acquisition
- Temps plein : 2,5 jours ouvrables/mois = 30 jours/an
- Temps partiel : mêmes droits qu'un temps plein (pas de prorata)
- CDD : acquisition identique, avec indemnité compensatrice de 10 % en fin de contrat
Cas particulier : acquisition pendant un arrêt maladie
Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, les salariés en arrêt maladie (y compris non professionnel) continuent d'acquérir des congés payés — à raison de 2 jours ouvrables par mois (contre 2,5 en temps de travail effectif).
Cette réforme a un impact direct sur la gestion de la paie. Votre logiciel doit gérer deux compteurs distincts : CP acquis en période de travail et CP acquis pendant l'arrêt maladie.
Décompte des congés
Jours ouvrables vs jours ouvrés
- Ouvrables : du lundi au samedi (6 jours/semaine) — c'est la base légale
- Ouvrés : du lundi au vendredi (5 jours/semaine) — souvent utilisé en entreprise
Si votre entreprise décompte en jours ouvrés, le calcul doit être au moins aussi favorable que le décompte en jours ouvrables.
Règle de décompte
On commence à décompter à partir du premier jour où le salarié aurait dû travailler, et on s'arrête la veille de la reprise. Les jours fériés chômés ne sont pas décomptés (sauf le samedi en jours ouvrables).
Indemnité de congés payés : 1/10ème ou maintien ?
L'indemnité de congés payés se calcule selon la méthode la plus favorable au salarié entre :
- Le maintien de salaire : le salarié perçoit ce qu'il aurait gagné s'il avait travaillé
- Le 1/10ème : 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence
Le calcul doit être fait chaque mois par le gestionnaire de paie, et la méthode la plus avantageuse retenue.
Les erreurs de paie les plus fréquentes sur les CP
- Ne pas appliquer la loi DDADUE — Acquisition pendant maladie non comptabilisée
- Confondre ouvrables et ouvrés sans vérification de la méthode la plus favorable
- Ne pas inclure les primes dans la base du 1/10ème (primes exceptionnelles, 13ème mois)
- Report des CP non pris mal géré en fin de période
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